1. Seules les présentes conditions générales sont applicables pour les services fournis par l'avocat Karel Mul, ses employés et ses mandataires (ci-après: “l'avocat”).
La nomination de l'avocat implique l'acceptation explicite de ces conditions générales.
2. L'avocat a le droit de déterminer ses propres honoraires. Le code judiciaire (article 446 ter) précise que ”Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction”. L'avocat n'est pas autorisé à avancer des frais, tels que ceux dus pour la citation, les frais de mise au rôle, etc. et pour couvrir ces frais une provision est demandée.
3. L'avocat s'engage à prendre soin de l'exécution des missions qui lui sont confiées et engage une obligation de moyens à cet égard.
4. Le mode de fixation des honoraires, que ce soit au moyen d'un pourcentage basé sur la valeur du litige, d'un taux horaire ou d'un montant fixe, est déterminé par l'avocat en tenant compte de la nature de l'affaire. Au cas où le client et l’avocat se mettent d’accord sur un “success fee”, cela implique que le dossier est confié à l'avocat pour son suivi intégral et jusqu’à l’épuisement de tous les recours légaux, à l'exception du recours en cassation. Au cas où la mission confiée à l’avocat est soit arrêtée prématurément, soit avant que tous les recours légaux ne soient épuisés, les honoraires seront calculés sur base de l'une des autres méthodes de calcul, selon l'appréciation souveraine de l'avocat.
5. La responsabilité de l'avocat est limitée à ce qui est stipulé dans ces conditions et au montant de la police d'assurance entérinée par le barreau chez Ethias SA, s'élevant à 2 500 000 euros par sinistre. Sur demande expresse du client, une couverture plus importante peut être obtenue, les coûts supplémentaires étant à charge du client.
6. Sauf acecptation écrite contraire, l'avocat n'est pas responsable des services fournis par des tiers auxquels il fait appel, tels que huissiers de justice, traducteurs, etc.
7. Sauf convention expresse écrite, les honoraires dus sont calculés sur la base des informations publiées sur le site www.drmul.com. La méthode de détermination du calcul des honoraires tient compte de la nature du dossier confié à l'avocat et est décidée souverainement par lui. Les honoraires sont majorés des coûts et dépenses selon le tarif publié sur le site.
8. Tous les montants sont payables à Anvers. Tout montant impayé sera automatiquement et sans mise en demeure majoré d'un intérêt de 1% par mois et d'une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 250 euros. Si les dommages démontrables sont plus élevés, le montant maximum autorisé s'applique.
9. Si la TVA est due sur la facture, elle ne peut être compensée par un client-contribuable avant le paiement de la facture. Sauf stipulation contraire, les factures et/ou les demandes de paiement sont dues dans les 30 jours.
10. En cas de non-paiement d'une demande de paiement/facture, l'avocat a le droit de suspendre ou de mettre fin à ses activités futures et ce sans mise en demeure.
11. La relation juridique entre l'avocat et le client est exclusivement soumise à la loi belge et les tribunaux d'Anvers ou de Gand sont exclusivement compétents, à la discrétion de l'avocat, sans préjudice du droit de l'avocat d'intenter une action en justice devant les tribunaux de la juridiction du client.