- Droit commercial belge et international
- Recouvrement de dettes au niveau national et international
- Conflits commerciaux
- Rédaction de contrats commerciaux
- Enregistrement de sociétés au guichet d’entreprises
- Agence et distribution
- Banque et finance
- Pétrole, gaz, matières premières,
- Erreurs de livraison
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- Etablissement de sociétés
- Liquidation de sociétés
- Contentieux du droit des sociétés
- Recouvrement de créances au niveau national et international
- Procédures LCE (Loi sur la Continuité des Entreprises)
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- L'exécution des jugements étrangers en Belgique:
L'exécution en Belgique d'un jugement étranger dépend en général d'une autorisation préalable du juge belge, autrement dit un jugement d’exéquatur. C’est une matière spécialisée dans laquelle nous pouvons vous assister avec toutes les connaissances et les expériences requises. L'avocat Karel MUL est l'auteur du chapitre consacré à la Belgique dans la publication "Enforcement of Foreign Judgments", autrement dit “Exécution de Jugements Etrangers”, publiée par Kluwer International New York.
- Exécution des jugements belges à l'étranger:
De même que les jugements étrangers ne peuvent pas être exécutés automatiquement en Belgique, les jugements belges ne peuvent généralement être exécutés qu'avec l'autorisation du juge du pays où le jugement doit être exécuté. Grâce à de bons contacts personnels avec des avocats étrangers spécialisés dans cette matière, nous pouvons vous assurer une exécution parfaite du jugement obtenu dans pratiquement tous les pays du monde.
- Exécution des jugements belges en Belgique:
Les jugements belges sont remis à un huissier de justice pour leur exécution. Il va de soi que’il est important de travailler avec un huissier compétent. À cette fin, le cabinet a les contacts nécessaires et veille à ce que l'exécution soit toujours faite sous sa supervision.
- Protection de dessins ou modèles
- Protection de marques
- Contrefaçon
- Procédures de contrefaçon (plainte avec constitution de partie civile, procédure civile, destruction des produits contrefaits,....)
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L'avocat Karel MUL est enregistré sous le numéro 43999 auprès de l'EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) à Alicante en tant que "expert juridique". L’EUIPO est une agence de l'Union européenne compétente pour l’enregistrement des marques et des modèles communautaires.
A ce titre, il est habilité à faire protéger à la fois les modèles (designs) et les marques (trademarks) dans tous les pays de l'UE.
En outre, il enregistre des modèles et des marques à l'OBPI (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle) à La Haye, ce qui mène à une protection des droits intellectuels dans les pays du Benelux. Cette protection limitée peut servir de base et être ensuite étendue à la protection dans d'autres pays.
Nous sommes régulièrement chargés de procédures concernant les violations des droits intellectuels de clients par l’importation de produits contrefaits. Grâce à nos bons contacts avec l’Administation des Douanes, nous pouvons agir de manière pro-active dans ce domaine, notamment en communiquant des "listes blanches" (white lists) de marchandises pouvant être importées, afin que les Douanes sachent à l'avance quels sont les conteneurs suspects de contenir des marchandises illicites.
Après la saisie des marchandises contrefaites nous pouvons, selon la volonté du client, soit négocier afin d'obtenir une indemnité pour compenser le non-paiement des royalties ou entamer une procédure afin d'obtenir la destruction des produits contrefaits et des dommages-intérêts,.
L'avocat Karel MUL a étudié le droit maritime et des transports à l'Université d'Anvers où il a obtenu son diplôme avec la plus grande disinction; il a également étudié le droit d'assurance maritime et de transport et dans cette matière il a obtenu son diplôme avec distinction. Nous intervenons en ce qui concerne:
- Saisie de navires
- Réclamations de fret
- Expertises nautiques
- Actes illégaux et lésions corporelles à bord des navires
- Dommages à la cargaison
- Assurance maritime
- CMR
- actes illicites et lésions corporelles dans le transport terrestre
- actes illicites et lésions corporelles dans le transport aérien
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Compte tenu du caractère urgent, vous pouvez joindre le bureau 24/7 aux numéros 24/7 + 32 (0) 475 26 66 64 / + 32 (0) 486 91 51 67
Il est primordial d’obtenir toutes les données dès que possible, vu qu’une saisie nécessite l’autorisation au préalable du juge des saisies.
Vous voudrez des lors nous faire parvenir les informations suivantes dans les plus brefs délais, pour autant que possible accompagnées de documents:
- Votre nom et adresse
- Le nom et l’adresse du propriétaire enregistré
- Le nom et l’adresse du débiteur
- La description détaillée de la demande
- Les preuves à l'appui de la demande (factures, contrat,...)
- La correspondance pertinente avec le débiteur (rappel....)
- Le calcul détaillé de la demande (dette principale, intérêts, frais)
- Le nom du navire
- Le numéro OMI du navire
Selon la loi belge, la saisie ne peut être faite que pour une «créance maritime», décrite par l'article 1468 du Code judiciaire comme suit:
Art. 1468. Lorsque la demande de saisie porte sur un navire de mer, elle ne peut être autorisée que pour garantir une créance maritime.
Par créance maritime, il faut entendre l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une des causes suivantes:
a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
b) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
c) assistance et sauvetage;
d) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;
e) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
g) avarie commune;
h) prêt à la grosse;
i) remorquage;
j) pilotage;
k) fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faits à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
l) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
m) salaires des capitaines, officiers ou hommes d'équipage;
n) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
o) la propriété contestée d'un navire;
p) la copropriété contestée d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
q) toute hypothèque maritime et tout mortgage.
Toutefois, avec un peu de créativité un navire peut également être saisi pour d’autres créances, par exemple en saisissant le fioul.
Si le bateau ne peut plus employer de carburant à la navigation, il est également immobilisé et le résultat recherché est ainsi obtenu!
• L'article 1469 du code judiciaire stipule que. “§ 1. La saisie peut porter soit sur le navire auquel la créance se rapporte, soit sur tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment ou est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte…….."
Cela offre donc plus les possibilités pour un créancier, mais dans la pratique l'application de cet article sera limitée vu la tendance a registrer tous les navires d’une compagnie maritime dans une société distincte.
Il va de soi que vous pouvez aussi nous contacter si votre navire a été saisi.
Notez bien que comme les délais sont très courts il est primordial de nous faire parvenir l’acte d’huissier portant l’en-tête “beslag” (saisie) dès que possible.
Comme auteur du chapitre sur la Belgique dans le livre de référence «International Succession», publié par la prestigieuse Oxford University Press, (éd. 2014), Karel MUL est bien placé pour vous assister dans le monde complexe des successions, des testaments et héritages. Nous nous occupons de dossiers belges ainsi que de ceux avec des ramifications internationales. En cas de besoin nous pouvons travailer avec des spécialistes étrangers que nous connaissons personnellement pour leur compétence dans la matière.
Nous nous chargeons de tous les dossiers de responsabilité civile (accidents de la route, etc.)
Le bureau est régulièrement chargé avec des dossiers concernant la responsabilité médicale, principalement en matière de chirurgie esthétique ou réparative.
En règle générale, l'intervention d'un médecin est considéré comme une obligation de moyens; autrement dit, le médecin doit utiliser tous les moyens possibles pour obtenir le résultat souhaité, mais il ne peut pas être tenu responsable si ce résultat n'est pas atteint, sauf en cas de négligence grave.
Pour la chirurgie purement esthétique, cependant, il y a une tendance à considérer l'intervention du médecin comme un engagement de résultat, autrement dit, si le résultat promis n'est pas atteint, le médecin peut être tenu responsable de la réparation des dommages.
Nous travaillons de concert avec des experts privés hautement qualifiés pour les aspects médicaux de ces dossiers.
